Clause d’information concernant le traitement des données à caractère personnel

Sur la base de l’art. 13 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’abrogation de la directive 95/46 / CE (ci-après dénommé GDPR) les informations ci-dessous sur la façon dont les données personnelles fournies par vous seront traitées par nous.

1. Responsable du traitement au sens du GDPR en ce qui concerne vos données personnelles et les données personnelles des personnes physiques représentant votre société et des personnes physiques désignées par vous comme personnes de contact et autres personnes responsables de l’exécution du contrat (si vous avez indiqué ces personnes) APRO POLSKA Sp. z o.o. dont le siège est situé à Kórnik, ul. Reja 2 (ci-après APRO POLSKA Sp. z o.o.)

2. En même temps, nous aimerions vous informer que la base du traitement des données personnelles peut ou peut être :

a) Article 6, paragraphe 1, point b), du RODO – exigences contractuelles, c’est-à-dire la nécessité de disposer des données pour l’exécution du contrat conclu ou pour prendre des mesures à votre demande avant sa conclusion,

b) article 6, paragraphe 1, point c), du RODO – exigences légales, c’est-à-dire la nécessité pour APRO POLSKA Sp. z o.o. de remplir les obligations légales qui lui incombent en vertu de la loi,

c) article 6, paragraphe 1, point f), du RODO – exigences légitimes du responsable du traitement, c’est-à-dire la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes d’APRO POLSKA Sp. z o.o.

3. Sur la base des motifs susmentionnés de traitement des données personnelles, APRO POLSKA Sp. z o.o. traitera les données personnelles obtenues auprès de vous aux fins suivantes :

a) pour l’exécution de l’accord, y compris le traitement des demandes, l’exécution de vos instructions et la conclusion de contrats et d’accords connexes,

b) pour permettre à APRO POLSKA Sp. z o.o. de se conformer à la loi, notamment aux réglementations fiscales ;

c) pour faire valoir des droits et se défendre contre d’éventuelles réclamations dans le cadre de l’accord conclu, pour maintenir le contact avec les clients et les contractants d’APRO POLSKA Sp. z o.o. pendant la durée de l’accord.

4. Les données personnelles vous concernant et concernant les personnes que vous avez indiquées pour le contact et les autres personnes responsables de l’exécution de l’accord (si vous avez indiqué ces personnes) seront traitées par APRO POLSKA Sp. z o.o. sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RODO uniquement aux fins et dans la mesure nécessaires à l’exécution des tâches du responsable du traitement des données personnelles liées à l’exécution de l’accord dans la catégorie des données ordinaires – nom, prénom, fonction occupée et lieu de travail, numéro de téléphone de l’entreprise, adresse électronique de l’entreprise.

5. les données personnelles recueillies auprès de vous ne seront pas transmises à des tiers. Toutefois, conformément à la loi applicable, vos données peuvent être transmises par APRO POLSKA Sp. z o.o. à des entités qui les traitent en notre nom, par exemple des fournisseurs de services informatiques, sur la base d’accords sur le traitement des données personnelles, et à des entités habilitées à obtenir des données sur la base de la loi applicable, par exemple des institutions publiques – bien sûr, uniquement si elles en font la demande, sur la base d’une base juridique appropriée.

6. Les données personnelles collectées auprès de vous ne seront pas non plus transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale au sens du RODO.

7. La durée du traitement des données à caractère personnel collectées auprès de vous est dépend de la finalité du traitement des données. La durée de conservation des données personnelles est calculée sur la base des critères suivants :

a) la durée du contrat

b) les dispositions légales qui peuvent nous obliger à traiter les données pendant une certaine période,

c) la période nécessaire à la défense de nos intérêts.

8. Les personnes concernées ont le droit de demander au responsable du traitement l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement, ou de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que le droit à la portabilité des données, le cas échéant en vertu de l’article 20 du RODO. Ces personnes ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, à savoir le président de l’Office de protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.

9. La fourniture des données à caractère personnel visées ici était nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la relation juridique entre nous.

10. Sur la base des données personnelles des personnes mentionnées dans ces informations, APRO POLSKA Sp. z o.o. ne prendra pas de décisions automatisées, y compris des décisions résultant d’un profilage au sens du RODO.

Sur la base de ce qui précède, nous aimerions informer que chaque personne dont nous traitons les données personnelles peut contacter l’administrateur en écrivant à : APRO POLSKA Sp. z o.o. ul. Wiatraczna 9, 62-035 Kórnik ou par e-mail : info@apro-polska.pl